Communiqué de L'UMPACT

Chers adhérents,

Au moment où la plupart d'entre nous se préparent pour les fêtes de fin d’année, il est temps pour l’UNPACT de faire le point de la situation sur les suites de la loi du 6 mars 2012 concernant nos droits d'acquérir, de détenir et d'utiliser des armes en toute légalité.

Malgré des demandes formelles répétées, le ministère de l’Intérieur n’a pas accepté que l'UNPACT soit partie prenante officielle des discussions sur ces textes. Ce refus de faire participer une association représentative qui a démontré sa responsabilité et ses compétences demande à être éclairci (même si nous avons déjà quelques pistes à propos de ceux qui cherchent à nous éliminer depuis notre création parce qu’on marche sur leurs plates-bandes) et cette question devra trouver une réponse, mais ça ne nous a pas empêché de travailler.

En effet, nous avons été consultés en sous-main par certains membres du Comité Guillaume Tell, qui souhaitaient obtenir nos lumières et nos commentaires sur ces projets de décrets. On a ainsi tenté de nous utiliser en prenant toutefois soin de nous empêcher d’accéder à la table de discussion.

De cette façon, nous avons pu faire valoir quelques points de vue et faire progresser indirectement la situation dans le bon sens mais sans pouvoir aller au bout de la logique de notre réflexion faute d’interlocuteurs directs.

Au bilan, sans diffuser des documents de travail officiels qui sont couverts par la confidentialité, nous ne sommes tenus à aucun engagement et nous pouvons donc vous dévoiler en avance de phase ce que devrait être le contenu des décrets.

L’Administration que le monde entier nous envie n’a pas manqué de maintenir une complexité pesante et parfois inutile dans ces textes qui les rendront toujours difficiles à comprendre et à appliquer par ceux qui n’auront pas pris le soin de les lire en détail.

Nous vous faisons grâce des dispositions plus restrictives proposées par l’Administration mais qui ont pu être retirées du projet avant sa finalisation.

Pour le contenu des catégories, sans surprise, c’est bien le classement suivant les règles fixées dans la loi qui va s’appliquer :

• Pour les chasseurs pas de changement ni de restrictions supplémentaires pour les semi-automatiques à 2 coups + 1, les fusils à pompe pourront être à nouveau utilisés, entre autres par les sauvaginiers, les anciens calibres militaires seront accessibles dans toutes les armes en catégorie C. Les fusils à 1 coup par canon continueront de faire l'objet de l'enregistrement qui n'est rien d'autre qu'une déclaration qui ne veut pas dire son nom.
• Pour ce qui concerne les tireurs et collectionneurs, seules les armes automatiques (tirant en rafale), les armes de calibre supérieur à 20 mm et les armes dissimulées sous la forme d'un objet ordinaire seront classées en catégorie A et donc interdites ;

• Toutes les armes à répétition manuelle en « calibre de guerre », sauf celles qui sont dans les 5 calibres « maudits » ci-dessous, passeront du régime de l’autorisation à celui de la déclaration et ne seront donc plus soumises au quota ;

• Parmi les armes à répétition, celles à canon lisse rejoignent enfin le classement commun fondé sur la longueur du canon et de l’arme et le nombre de coups dans le magasin. Les fusils à pompe ne seront pas surclassés en catégorie A, ils ne seront soumis à autorisation en catégorie B que si leur canon fait moins de 60 cm ou leur longueur totale moins de 80 cm ou si leur capacité est supérieure à 11 coups. Dans tous les autres cas, ils seront en catégorie C ;

• Les 5 calibres « maudits » sont :
Le 5,45X39 russe, le 5,56x45 OTAN (223 Rem), le 7,62X39 russe, le 12,7X99 OTAN (.50 BMG) et le 14,5X114 russe. Il avait été annoncé pendant de nombreux mois que ce serait le 12,7X108 russe qui serait mis dans cette liste et pas le 12,7X99, mais ça a changé à la dernière minute apparemment, à moins que ce ne soit juste une erreur de recopie de la part de nos interlocuteurs… Ces calibres seront bien classés en catégorie B, soumise à autorisation et probablement interdits à la chasse, dommage pour le 223 Rem ;

• Les armes semi-automatiques à chargeur amovible et toutes les armes de poing seront classées en catégorie B, mais la capacité des chargeurs sera limitée : 20 coups pour les armes de poing, 30 coups pour les armes d’épaule, et le nombre de chargeurs sera limité à 10 par arme. Un délai sera accordé pour que ceux qui ne respectent pas ces critères puissent se mettre en conformité ;

• Les tireurs de TSV pourront bénéficier d’un régime dérogatoire sur présentation d’une attestation de pratique de cette discipline par la FFTir ;

• Le quota restera fixé à 12 armes, mais sans distinction entre percussion annulaire et percussion centrale. Les armes de poing à 1 coup à percussion annulaire seront limitées par un quota supplémentaire de 10 de ces armes, ceux qui en détiendraient davantage à la date de parution du décret pourront les conserver ;

• Le quota d’acquisition de 1 000 cartouches par an et par arme pour la catégorie B est maintenu ; on a failli avoir ce même quota de 1 000 pour les armes de catégorie C mais cette disposition a heureusement été supprimée ;


• La neutralisation des munitions est définie : elle comprend le percement d’un orifice latéral, le vidage de la poudre et la présence d’une amorce percutée. Ces opérations sont prévues pour être effectuées par des armuriers… Ce point devra certainement être revu lors des discussions sur les mesures spécifiques aux collectionneurs ;

• Les armes d’épaule à répétition utilisant des munitions d’armes de poing étant classées par principe en catégorie C quel qu’en soit le calibre, l’acquisition des munitions de catégorie B correspondantes fera l’objet de mesures particulières restant à définir ;

• En ce qui concerne les procédures de demande d’autorisation et de déclaration, elles ne passeront plus par les commissariats et brigades de gendarmerie, mais se feront en direct avec la préfecture et par échanges de courriers recommandés ; la possibilité de transaction directe entre particuliers est conservée pour les catégories B, C et D;

• La périodicité de renouvellement des autorisations passera comme annoncé de trois à cinq ans. La durée de validité de l’autorisation d’acquisition passe de trois mois exceptionnellement renouvelables à trois mois renouvelables sur simple demande ;

• L’obligation de fournir un extrait d’acte de naissance dans le dossier de demande d’autorisation sera généralisée. Par contre il ne sera plus nécessaire de fournir une attestation d'appartenance à un club ni un certificat médical, puisque la licence fédérale visée par le médecin répond à ces deux exigences.

Ceci est évidemment un point d’étape, il subsiste toujours un risque modéré que ces mesures soient reconsidérées lors d’arbitrages ministériels ultérieurs, d’autres avancées restent à négocier, et tout le dispositif spécifique aux collectionneurs est à créer.

En attendant cette prochaine étape et dans l’espoir de la participation de l’UNPACT à ces prochaines discussions, l’ensemble du conseil d’administration de l’UNPACT vous souhaite de Bonnes Fêtes de fin d’année et espère une excellente année 2013 pour tous les détenteurs légaux d’armes à feu.
http://www.unpact.net

Je viens de le recevoir aussi. Merci de l'avoir mis en ligne.
J'en pense du bien, et vous ?

Si cela passe dans ce sens se n'est que du bon pour nous

J'ai raté quelque chose ?

ça m'a l'air pas mal tout ça

espérant que cela reste dans ce sens

C'est vrai que si ça ce fait comme c'est écrit cela seras pas mal!!

Du 18/02/2013


Méré, le 18 février 2013
Cher membre,
Vous avez sans doute pu lire brièvement notre dernière communication sur le site de
l’UNPACT datée du 10 février et intitulée « L'Intérieur se tourne vers l'extérieur ».
Le courrier reçu du ministère de l’Intérieur comporte une simple demande de transmission de nos observations et remarques, sans la moindre exigence de confidentialité ; nous étions en train de finaliser ces remarques et de convenir d’une date de rendez‐vous de travail pour expliciter, développer et commenter notre analyse. Or peu après la publication de notre communiqué sur le site (car le site de l’UNPACT est évidemment consulté), on nous a fait savoir que ce communiqué était « désobligeant » (sic) et que, pour avoir le moindre espoir d’être reçus, nous devions impérativement le retirer.
Nous sommes convaincus d’exprimer la réalité perçue par nos adhérents et tous les détenteurs légaux d’armes, et nous tenons beaucoup, vous l’avez constaté, à notre langage toujours direct et parfois teinté d’un humour caustique. Toutefois, il faut aussi savoir mettre de l’eau dans son vin, et, en l’occurrence, nous sommes si près d’un échange sérieux et en principe positif que nous ne pouvons nous permettre de refuser ce retrait, même s’il est probablement causé par des susceptibilités mal placées. Aussi nous avons obtempéré, nous réservant d’en reparler le moment venu.
Nous avions annoncé que nos membres recevraient les nouvelles du « front », aussi vous trouverez ci‐après le texte de l’article en question ainsi que la copie de la lettre reçue du ministère.
Le nombre de nos remarques et observations sur le décret d’application en cours de rédaction de la loi 2012‐304 du 6 mars 2012 est encore très important. Nous vous en donnerons le détail dès que nous saurons comment elles ont été perçues et prises en compte. En attendant, sachez que, si parfois nous restons un peu silencieux, nous continuons de travailler inlassablement pour vaincre les défenses et les refus des administrations, mais ces actions sont comme les vagues contre une falaise : ennuyeuses à décrire tant elles se ressemblent mais opiniâtres et, à terme, abrasives.
Cordialement, Pour l’UNPACT, Gilles PROFFIT Secrétaire

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10 février 2013
L'Intérieur se tourne vers l'extérieur...
Le ministère de l'Intérieur vient d'adresser à l'UNPACT, pour lecture et recueil de ses observations, la copie des projets des futurs textes réglementaires encadrant la possession d'armes. Ce travail est donc en cours.
Si elle se félicite que le ministère de l'Intérieur reconnaisse enfin sa légitimité et ses compétences, l'UNPACT regrette toutefois que cette reconnaissance ne soit pas survenue plus tôt : cela nous aurait permis d'enrichir les débats lors de la conception même de ces textes.
D'autant que, si le contenu du projet n'a pratiquement pas évolué depuis notre précédente communication, il dénote toujours quelques relents d'archaïsme et de nombreuses incohérences qui auraient pu être évitées à la source. Il montre également quelques failles regrettables dans la vigilance de ceux qui ont pu négocier en direct mais qui, malheureusement, ont voulu le faire sans nous.
Une fois de plus, nous déplorons ce contexte, qui n'est pas de notre fait. Aujourd'hui, l'Administration et les responsables politiques reconnaissent qu'il est impossible d'écarter l'homme de la rue des décisions qui le concernent. Le monde a changé, les réunions secrètes provoquent la défiance du citoyen. Si nous sommes totalement convaincus que la FFTir a tenté de défendre l'intérêt des tireurs, il est un adage bien connu qui dit que plusieurs cerveaux valent mieux qu'un seul, et, encore une fois, nous appelons de nos vœux une coopération pleine et entière avec tous pour le bien de tous.
Il va de soi que nos adhérents seront informés dans les plus brefs délais des contenus de ces projets de textes et impliqués dans les suites que donnera l'UNPACT. Microsoft Word - mail_membres_revu GP

Oui, je l'ai lu

et bein

Le plus important reste a faire: mettre tout dans les bonnes cases

Bonsoir, dans le texte il est fait allusion à une lettre envoyé par le ministère de l'intérieure mais elle n'est pas retranscrite ici, elle dit quoi exactement?

Qu'il serait bien de retirer le communiqué que l'UNPACT avait mis sur son site, sinon, ils ne seraient pas conviés à la table des discutions

Ont sait de qui vient précisément cette demande ou pas? personnellement je pense à TC ou aux syndicats de police!!

Non, pour le moment on ne sais rien d'officiel

En tous cas c'est bien sa qu'on appel du chantage !
Le roi est mort, vive le roi !