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 Décret N°95-589

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AuteurMessage
Geremiah
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Geremiah


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Décret N°95-589 Empty
MessageSujet: Décret N°95-589   Décret N°95-589 Icon_minitimeLun 30 Jan - 17:29
DECRET
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR: DEFC9501482D
Version consolidée au 01 décembre 2011:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=vig

Ce texte est appeler à changer à la date du 30 juin 2012 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=599BBBD14C86FEDF013F7D42C2A3F533.tpdjo16v_1?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20120630
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